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Class action ou recours collectifs

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Class action ou recours collectifs

Message par sioban le Jeu 12 Juin 2014 - 18:26

Voté en février 2013, les class action à la française sont lancées :
- http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20140213trib000815223/la-procedure-de-class-action-a-la-francaise-votee-au-parlement.html
- http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20140128trib000812315/enfin-votee-l-action-de-groupe-passera-aussi-par-la-mediation.html
- http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20130502.OBS8031/les-class-action-arrivent-en-france-sans-erin-brockovich.html

A suivre, les sites de class action à la française :
- Action civile : http://actioncivile.com/
- Action Collectives : http://www.action-collective.com/
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Re: Class action ou recours collectifs

Message par pmgamer le Lun 16 Juin 2014 - 10:49

Il ne reste plus qu'à attendre la publication du décret d'application et ça c'est pas encore fait...
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