Renouveau droits des consommateurs - VPC
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC
Avant, par exemple quand il fallait prendre le train je prenais toujours le ticket sur place, car effectivement j'avais pas forcément les mêmes trains que sur le site
.

Remuald- Coadmin
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC
Confirmation du délais de rétractation à partir du 15 juin :
- 14 jours pour dire que l'on veut renvoyer un produit (contre 7 avant)
- 14 jours de délais supplémentaires pour renvoyer le produit à compter de la demande de rétractation (si je ne me trompe pas, avant les 2 délais étaient compris dans les 7 jours)
- le professionnel à alors 14 jours pour rembourser le client !
- le remboursement se fait par un moyen identique au paiement (donc exit les bons d'achats ou avoirs).
> http://pro.clubic.com/actualite-e-business/actualite-709805-delai-retractation-achat-ligne-14-jours.html
- 14 jours pour dire que l'on veut renvoyer un produit (contre 7 avant)
- 14 jours de délais supplémentaires pour renvoyer le produit à compter de la demande de rétractation (si je ne me trompe pas, avant les 2 délais étaient compris dans les 7 jours)
- le professionnel à alors 14 jours pour rembourser le client !
- le remboursement se fait par un moyen identique au paiement (donc exit les bons d'achats ou avoirs).
> http://pro.clubic.com/actualite-e-business/actualite-709805-delai-retractation-achat-ligne-14-jours.html
sioban- Coadmin
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Remuald- Coadmin
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC
Du changement à prévoir : http://www.nextinpact.com/news/91542-garanties-conditions-generales-vente-changeront-au-1er-mars.htm
- la démonstration de la présence du défaut au moment de l'achat pour un échange ou un remboursement dans les 6 mois n'est plus nécessaire
- la garantie pour vices cachés passe à 2 ans
- la démonstration de la présence du défaut au moment de l'achat pour un échange ou un remboursement dans les 6 mois n'est plus nécessaire
- la garantie pour vices cachés passe à 2 ans
sioban- Coadmin
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC
Que de bonnes nouvelles 

pmgamer- NHFR All Stars
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC
Une partie des directives se retrouvent dans la loi macron... avec quelques surprises... que vous n'allez pas aimé !
> http://www.nextinpact.com/news/96135-il-n-est-desormais-plus-possible-se-retracter-avant-livraison-d-un-bien-achete-en-ligne.htm
> http://www.nextinpact.com/news/96135-il-n-est-desormais-plus-possible-se-retracter-avant-livraison-d-un-bien-achete-en-ligne.htm
sioban- Coadmin
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC
les consommateurs ayant acheté un bien à distance devront attendre la réception de ce bien pour pouvoir exercer leur droit à rétractation

Je sens qu'il va falloir trié les revendeurs, car certains ne vont pas se gêner
xeno- NHFR addicted
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Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC
clair...
"Ah non si tu ne veux plus du produit que tu as acheté, tu dois attendre de le recevoir (si tu le reçois un jour, hin hin hin) et ensuite tu le renvois à tes frais. Seulement là tu pourras espérer un remboursement avant que les poules auront des dents".
"Ah non si tu ne veux plus du produit que tu as acheté, tu dois attendre de le recevoir (si tu le reçois un jour, hin hin hin) et ensuite tu le renvois à tes frais. Seulement là tu pourras espérer un remboursement avant que les poules auront des dents".
sioban- Coadmin
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