Re: Renouveau droits des consommateurs - VPC

par Remuald le Sam 1 Oct 2011 - 14:13

eux si par illimité c'est consommé autant que l'on veut notre forfait, le principe d'utilisation écoute-bébé n'est pas un abus !

de plus je doute que les solutions dédiées pour l'écoute bébé soit moins dangereuse pour la santé que le GSM. Il faut qu'ils arrêtent d'affirmer des choses qui sont toujours en phase de recherche Surprised

!

par sioban le Mar 4 Oct 2011 - 9:53

Deux amendements viennent de passer :
1- remboursement en 14 jours maximum
2- au delà d'un délais de 30 jours si le matériel n'est pas livré il doit être remboursé avec un surplus de 10% en cas de retard

> http://www.pcinpact.com/actu/news/66163-droit-retractation-consommateur-jour-delai.htm

par sioban le Mar 4 Oct 2011 - 20:17

Le texte sur la vente liée passe en seconde lecture, les amendements ont été refusé et c'est une bonne chose : http://www.pcinpact.com/actu/news/66153-vente-liee-subordonnee-consommateurs-consommation.htm

par sioban le Jeu 6 Oct 2011 - 21:43

sioban a écrit:Le texte sur la vente liée passe en seconde lecture, les amendements ont été refusé et c'est une bonne chose : http://www.pcinpact.com/actu/news/66153-vente-liee-subordonnee-consommateurs-consommation.htm

Le jugement de la cour de cassation UFC vs Darty a été rendu, le défaut d'information sur les logiciels est jugé illégal.
Cela va donc certainement servir de base au prochain texte.
> http://www.pcinpact.com/actu/news/66227-cour-cassation-vente-liee-subordonnee.htm

par Remuald le Ven 7 Oct 2011 - 21:37

je trouve utile de savoir clairement quels logiciels sont installés sur une machine.

par sioban le Ven 9 Déc 2011 - 10:16

Une class action à la Française se glisse dans un amendement !
> http://www.pcinpact.com/news/67544-action-groupe-class-consommateur-protection.htm

par xeno le Ven 9 Déc 2011 - 10:26

ce serait bien,
Et d'un point de vue justice, cela désengorgerais un poil les tribunaux,
c'est plus simple de juger une meme affaire avec un groupe, que x fois individu pour la même affaire.

par Remuald le Sam 10 Déc 2011 - 23:10

xeno a écrit:ce serait bien,
Et d'un point de vue justice, cela désengorgerais un poil les tribunaux,
c'est plus simple de juger une meme affaire avec un groupe, que x fois individu pour la même affaire.

+10

par sioban le Mar 14 Fév 2012 - 13:06

C'est pas pour tout de suite...
> http://www.numerama.com/magazine/21659-le-projet-de-loi-consommation-est-reporte-ou-abandonne.html

par Remuald le Mar 14 Fév 2012 - 18:24

et au vu du contenu, il risque d'y avoir du texte en moins Sad