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[Topic Unique] Les FAI et la justice

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Re: [Topic Unique] Les FAI et la justice

Message par nico44z le Sam 12 Mai 2012 - 15:27

je suis surtout étonné que free n'est pas stipulé dans ses CGV qu'en ADSL il n'y ait aucune garantie de débit .

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Re: [Topic Unique] Les FAI et la justice

Message par Remuald le Sam 12 Mai 2012 - 17:21

si elle est présente, mais là on parle d'un changement de débit que Free a proposé à son client, et qu'il n'a pas tenu, puisque par la suite le débit a été rabaissé, et si j'ai bien compris le client a perdu en débit au final ^^'
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Re: [Topic Unique] Les FAI et la justice

Message par Remuald le Jeu 31 Mai 2012 - 18:50

Les 3 opérateurs que sont Orange, SFR et Bouygue Telecom devront payer pour entente sur le marché du mobile :
http://www.clubic.com/telephone-portable/operateur-telephonie-mobile/actualite-493780-entente-prix-pourvoi-operateurs-telecom-rejete.html

très bien !
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Re: [Topic Unique] Les FAI et la justice

Message par pmgamer le Ven 1 Juin 2012 - 13:44

En fait ils ont déjà payé, c'est surtout que l'Etat n'aura pas à les rembourser cheers
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Re: [Topic Unique] Les FAI et la justice

Message par Remuald le Mer 13 Juin 2012 - 19:09

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Re: [Topic Unique] Les FAI et la justice

Message par Remuald le Ven 27 Juil 2012 - 19:08

Les réquisitions de justice demandées au FAI sont pas très informatisées ^^' :
http://www.pcinpact.com/news/72746-un-mois-requisitions-chez-operateur-telecommunication.htm
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Re: [Topic Unique] Les FAI et la justice

Message par sioban le Ven 27 Juil 2012 - 20:11

normal et je préfère ça.
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Re: [Topic Unique] Les FAI et la justice

Message par Remuald le Jeu 6 Sep 2012 - 21:58

La taxe CNC détournée par Free, pourrait être généraliser sur l'ensemble de l'abonnement internet (qui aurait une télévision sur ADSL) :
http://www.pcinpact.com/news/73615-financement-cnc-vers-colmatage-l-astuce-free.htm
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Re: [Topic Unique] Les FAI et la justice

Message par Remuald le Mar 18 Sep 2012 - 19:28

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Re: [Topic Unique] Les FAI et la justice

Message par nico44z le Mar 18 Sep 2012 - 19:34

il serait bon de se mettre en conformité .
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Re: [Topic Unique] Les FAI et la justice

Message par Remuald le Ven 21 Sep 2012 - 16:27

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Re: [Topic Unique] Les FAI et la justice

Message par Remuald le Mer 26 Sep 2012 - 15:05

La taxe CNC va diminuer très sévèrement si tous les opérateurs adoptent le même choix que Free et SFR (tout récemment) :
http://pro.clubic.com/technologie-et-politique/actualite-513101-fleur-pellerin-taxe-fai-financer-cnc.html
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Re: [Topic Unique] Les FAI et la justice

Message par Remuald le Lun 3 Déc 2012 - 14:46

France Telecom en justice, les infrastructures sont-elles la propriété de FT ou de l'Etat.
Le tribunal de Caen a tranché en faveur de l'Etat, et demande un dédommagement de 2 euro par mètre linéaire de ligne utilisée par FT :
http://www.pcinpact.com/news/75693-le-genie-civil-france-telecom-menace-en-justice.htm

ça va faire mal Surprised !
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Re: [Topic Unique] Les FAI et la justice

Message par nico44z le Lun 3 Déc 2012 - 14:53

effectivement ça peut faire un sacré montant .
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Re: [Topic Unique] Les FAI et la justice

Message par Remuald le Mar 30 Avr 2013 - 21:48

Numericable critique le jugement de l'ARCEP qui l'avait condamné à payer 5 millions d'euro dans le cadre d'un différent avec FT et porte la décision devant le Conseil Constitutionnel :
http://www.pcinpact.com/news/79497-l-impartialite-sanctions-l-arcep-examinee-par-conseil-constitutionne.htm
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Re: [Topic Unique] Les FAI et la justice

Message par Remuald le Jeu 27 Juin 2013 - 18:51

La taxe sur le FAI pour le financement de la France TV est validée par la CJUE :
http://www.pcinpact.com/news/80855-taxe-sur-fai-au-profit-france-televisions-reactions.htm

On va encore devoir débourser des deniers en plus pour notre abonnement internet, voir même du mobile pour les opérateurs plus vicieux....
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Re: [Topic Unique] Les FAI et la justice

Message par Remuald le Mar 16 Juil 2013 - 1:21

Attention ! Les FAI peuvent sont tenu de signaler aux impôts le simple fait que vous ayez un abonnement TriPlay et que par conséquent vous devez payer la redevance TV ! :
http://www.pcinpact.com/news/81186-redevance-tv-fai-tenus-signaler-sur-demande-leurs-abonnes.htm

Inadmissible surtout quand l'option TV est "obligatoire" dans une grande majorité des abonnements Surprised
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Re: [Topic Unique] Les FAI et la justice

Message par Zeitoon le Mar 16 Juil 2013 - 9:45

option obligatoire : chercher l'erreur...
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http://www.nhfr.org

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Re: [Topic Unique] Les FAI et la justice

Message par sioban le Mar 16 Juil 2013 - 10:43

ben c'est une option que tu n'as pas la possibilité de refuser
un peu comme l'avion qui passe par PAU mais qui ne s'y arrête pas, tu peux en descendre, il y a en a qui ont essayé, ils ont eu des problèmes, cela dit il est très rapide.
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Re: [Topic Unique] Les FAI et la justice

Message par Remuald le Mar 20 Aoû 2013 - 16:26

SFR porte plainte pour pratique anti-concurrentielles de la part d'Orange dans les zones rurales :
http://www.pcinpact.com/news/81844-zones-rurales-sfr-attaque-orange-devant-tribunal-commerce-paris.htm
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Re: [Topic Unique] Les FAI et la justice

Message par Remuald le Ven 6 Sep 2013 - 19:36

Comment Orange n'a payé aucun impôt sur les bénéfices pendant dix ans :
http://www.pcinpact.com/news/82219-comment-orange-na-paye-aucun-impot-sur-benefices-pendant-dix-ans.htm

C'est malin, mais maintenant il va payer pour l'affaire de 2005 avec le fisc ^^".
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Re: [Topic Unique] Les FAI et la justice

Message par Remuald le Mar 24 Sep 2013 - 14:07

Vers une loi pour bloquer automatiquement les sites de proxénétismes :
http://www.pcinpact.com/news/82537-soit-free-bloque-acces-sans-juge-soit-il-sera-complice-proxenetisme.htm
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Re: [Topic Unique] Les FAI et la justice

Message par Remuald le Ven 4 Oct 2013 - 12:34

Les publicités sur les débits réellement disponibles vont être mieux encadrées par la loi :
http://www.pcinpact.com/news/82750-les-publicites-pour-internet-haut-debit-bientot-mieux-encadrees.htm
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Re: [Topic Unique] Les FAI et la justice

Message par sioban le Ven 4 Oct 2013 - 13:47

mais pas l'illimité ^^
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Re: [Topic Unique] Les FAI et la justice

Message par Remuald le Ven 11 Oct 2013 - 14:35

Comment la dénonciation en ligne va davantage impliquer les intermédiaires :
http://www.pcinpact.com/news/83875-comment-denonciation-en-ligne-va-davantage-impliquer-intermediaires.htm
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Re: [Topic Unique] Les FAI et la justice

Message par Remuald le Lun 27 Oct 2014 - 18:13

Rachat de SFR par Numericable : l'Autorité de la concurrence dit oui, sous conditions :
http://www.nextinpact.com/news/90631-rachat-sfr-par-numericable-autorite-concurrence-dit-oui-sous-conditions.htm
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Re: [Topic Unique] Les FAI et la justice

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