[LOI] LEN/LCEN - Loi sur l'Economie Numérique

A l'origine LSI (Loi sur la Société de l'Information), couramment appelée LEN (Loi sur l'Economie Numérique), elle a été baptisée LCEN (Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique) afin d'y imprimer l'idée de " confiance " dans l'espace numérique.

Le texte de la LCEN a été adopté le 13 mai 2004.
Le conseil constitutionnel a été saisi de certaines de ses dispositions. La loi n'a donc pas encore été promulguée au JO et elle n'est pas encore en vigueur.
Une fois promulguée elle sera directement opérationnelle, certaines de ses dispositions pouvant être éventuellement complétées par des décrets.
La LCEN comprend 58 articles, qui sont censés poser les fondations du droit de l'internet.

Les points majeurs sont les suivants :
- définition de la nature de la communication par voie électronique
- Responsabilité des hébergeurs
- Commerce électronique
- Commerce avec l'étranger
- Publicité par voie électronique
- Accord préalable
- Preuve de l'autorisation donnée par le destinataire
- Sponsoring

> http://www.guideinformatique.com/fiche-lcen-484.htm

> http://www.iris.sgdg.org/actions/len/

Le décret sur les données à conserver par les hébergeurs enfin publié : http://www.numerama.com/magazine/18191-la-lcen-a-enfin-son-decret-sur-les-donnees-a-conserver-par-les-hebergeurs.html

Garder le mot de passe ???????

Un petit bug de repéré : http://www.numerama.com/magazine/18194-un-bug-dans-le-decret-lcen-sur-la-conservation-des-donnees.html

sioban a écrit:Le décret sur les données à conserver par les hébergeurs enfin publié : http://www.numerama.com/magazine/18191-la-lcen-a-enfin-son-decret-sur-les-donnees-a-conserver-par-les-hebergeurs.html

Garder le mot de passe ???????

ils sont pas bien. Ils peuvent nous prendre directement notre argent et nos donnees confidentielles comme ca on ne sera plus du tout libre de nos faits et gestes

La CNIL avait oublié cette histoire de mot de passes lors de son avis de 2007 (au contraire de l'ARCEP) : http://www.numerama.com/magazine/18207-decret-lcen-la-cnil-ignore-la-conservation-des-mots-de-passe.html


Bah c'est surement pas important...

la cnil se dégrade

En fait la préservation du mot de passe devrait servir a identifier les personnes : http://www.numerama.com/magazine/18214-pourquoi-les-mots-de-passe-peuvent-servir-a-identifier-un-internaute.html

d'où l'utilité d'avoir un mot de passe différent à chaque site web

Du notice and take down au notice and stay down : toutes les problèmatiques liées à ces notions : http://www.pcinpact.com/actu/news/62905-asic-lcen-acta-liberte-expression.htm

il y a de quoi débattre entre les intermédiaires techniques et les ayants droits

L'ASIC dit que la loi LCEN est illégale pour 2 raisons :
-elle n'a pas été notifié à Bruxelle
-la conservation des mot de passes est plus que douteuse
http://www.pcinpact.com/actu/news/62957-asic-lcen-decret-mot-passe.htm

J'avais pas fait le lien avec la LCEN et le décret d'application mis en lumière hier par PCInpact, Korben l'a fait pour vous : http://korben.info/lcen-justice.html

et le Conseil Constitutionnel n'a rien dit ?

on y est pas encore

Le gouvernement défend son décret de conservation des données : http://www.numerama.com/magazine/19096-le-gouvernement-defend-son-decret-sur-la-conservation-des-donnees.html

La réponse du CNN au décret concernant les actions de coupures : http://www.numerama.com/magazine/19110-decret-lcen-fustige-le-gouvernement-suivra-t-il-l-avis-du-cnn.html

bon si le gouvernement ne tiens pas compte de l'avis du CNN on saura à quoi il sert... à rien...

le CNN et la CNIL n'ont pas lieu d'être avec ce gouvernement Sarkozy

Et cela se précise : ils vont refaire une nouvelle mouture mais vont maintenir l'essence.
> http://www.pcinpact.com/actu/news/64257-eric-besson-cnn-decret-blocage.htm
> http://www.pcinpact.com/actu/news/64261-eric-besson-lcen18-lcen-blocage.htm

Et encore une fois EB est à coté de la plaque, il dit que c'est la loi, mais la loi ne parle pas de blocage sans juge !

il lui faut des lunettes, c'est surement ça la raison ....

Une petite modification de la LCEN se glisse dans le paquet télécom : l'obligation de garder les mots de passes se transforme en obligation de pouvoir vérifier le mot de passe ou de le modifier
> http://www.pcinpact.com/actu/news/66634-mot-de-passe-lcen-decret-conservation-donnee.htm

Je n'ai pas bien compris, les mots de passes vont être stockés.
Mais quels mots de passes ?
Pas en claire ? (parce que bon, déjà pour s'authentifier quelque part, le mot de passe est bien stocké, mais en hash.