SSII : Vos droits [rédaction permanente]

En effet, les missions n'étaient pas parfaitement en cohérence avec ton profil, mais tu es un ingénieur, et ta faculté de reconversion est grande.

Le salarié s'engage à bosser, le patron à fournir du boulot. ne pas fournir du boulot, c'est une faute. hors boites à presta, qui n'ont pas vraiment d'activité propre, c'est même un élément constitutif de harcèlement moral.

Remuald a écrit:Un peu d'humour sur les pratiques courantes des SSII :
http://www.42eme.com/

Remuald a écrit:

Remuald a écrit:Un peu d'humour sur les pratiques courantes des SSII :
http://www.42eme.com/

le dernier épisode est sorti :
http://www.42eme.com/fail5-jet-lag.html

c'est capilotracté encore une fois ^^'

Code:

Compte tenu de la nature des fonctions de Mr X et de l'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son temps de travail, les parties conviennent que Mr X ne peut suivre strictement un horaire prédéfini.
De convention expresse entre les parties, le décompte de temps de travail effectif est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an englobant les variations éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10% pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.
Le décompte de temps est auto déclaratif et s'effectue dans le respect des procédures en vigueur dans l'entreprise.

Attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'était pas tenu de procéder à la recherche invoquée par la deuxième branche du second moyen, a exactement décidé, sans dénaturer les termes du contrat, que le travail dans les locaux des clients, devaient être considérés comme des déplacements hors du lieu de travail habituel au sens de la convention collective ;

La "bonne" logique est:

1-Le salarié est rattaché à une agence de son employeur.C'est son lieu de travail habituel. Il doit s'y rendre tous les matins à ses frais.

2-L'employeur envoie son salarié chez un client. Il est tenu de rembourser les frais professionnels de déplacements entre l'agence et le site du client.(Le temps passé en déplacements entre l'agence et le client peut donner droit à des compensations)

3-Suivant la position géographique du client. Un accord, basé sur le bon sens, peut intervenir entre le salarié et l'employeur. (ex: Je te paye qu'une partie de tes frais de déplacements mais tu n'est pas obligé de passer par ton agence).

4- Cet accord est lié à la situation géographique du client et donc révisable pour chaque nouvelle mission.

Ci dessous, un jugement gagné en appel contre un employeur qui entendait ne pas payer de frais de déplacements professionnels au motif que le salarié était rattaché à "l'Agence Méditerranée, qui couvre entre autres la région Aix-Marseille"

http://forums.munci.org/frais-de-deplacement-et-ordre-de-mission-p40272.html-hilit=indemnit%C3%A9s+kilom%C3%A9triques#p40272

yereby a écrit:Ok c'est dommage que ce ne soit inscrit nulle-part.
Quelles sont les personnes à aller voir dans ce cas là ? Un juriste, un avocat, l'inspection du travail ?
Et ce sera ma dernière question, pour le moment

La "bonne" logique est:

1-Le salarié est rattaché à une agence de son employeur.C'est son lieu de travail habituel. Il doit s'y rendre tous les matins à ses frais.

2-L'employeur envoie son salarié chez un client. Il est tenu de rembourser les frais professionnels de déplacements entre l'agence et le site du client.(Le temps passé en déplacements entre l'agence et le client peut donner droit à des compensations)

3-Suivant la position géographique du client. Un accord, basé sur le bon sens, peut intervenir entre le salarié et l'employeur. (ex: Je te paye qu'une partie de tes frais de déplacements mais tu n'est pas obligé de passer par ton agence).

4- Cet accord est lié à la situation géographique du client et donc révisable pour chaque nouvelle mission.

Ci dessous, un jugement gagné en appel contre un employeur qui entendait ne pas payer de frais de déplacements professionnels au motif que le salarié était rattaché à "l'Agence Méditerranée, qui couvre entre autres la région Aix-Marseille"

Code:

Monsieur X percevra un salaire forfaitaire annuel brut de Y € pour les 218 jours travaillés par année civile au titre du forfait.
Cette rémunération annuelle forfaitaire englobe les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10% pour un horaire hebdomadaire de 35 heure.
La rémunération annuelle lissée sur 12 mois de l'année ne sera pas affectée par ces variations et, correspondra à une rémunération mensuelle brute de Z €.