SSII : Vos droits [rédaction permanente]

Donc si j'ai bien compris, que je sois a 35H/semaine ou au forfait jour mon salaire restera le meme ?

J'en connais personnellement un : http://www.01net.com/article/309040.html (http://www.groupe-sii.com/fr/gouvernancefr)

Vous trouverez l'équipe ici : http://www.syntec-numerique.fr/Decouvrir-et-adherer/L-equipe

Vous noterez qu'ils ont tous un parti pris.

Charlu a écrit:Donc si j'ai bien compris, que je sois a 35H/semaine ou au forfait jour mon salaire restera le meme ?

Oui. Donc à la réponse combien d'heure je dois faire, tu as la réponse.

Au dessus de 35h ce sera des heures sup?

reste a voir avec les syndic et autres, chez nous les heures supp sont totalisé une fois dans l'année et payé courant février, entre temps il font tout pour t'assomer de temps de récup et autres délires, et oui l'info c'est fantastique, à condition d'êtres du bon côté du bureau

vu ton nombre de RTT tu dois être à 37h de travail hebdomadaire je pense.
Au delà c'est effectivement des heures sup (c'est calculé par mois pas par semaine) mais bon si tu arrives à te les faire payer, donne moi le nom de ta boite que j'y postule

J'ai trouve ca dans l'annexe 7 de la syntec, chapitre 2 article 2 :

ARTICLE 2 -
MODALITES STANDARD
Sauf dispositions particulières négociées par
accord d’entreprise, les salariés concernés par
les modalités standard ont une durée hebdomadaire
de travail de 35 heures, compte tenu des modalités
d’aménagement du temps de travail évoquées
précédemment.

Comme je n'ai pas de duree hebdomadaire indique sur mon contrat, soit je suis au 35H en modalite 1 soit je ne suis pas au 35H et donc pas en modalite 1 ?

Je n'ai pas accepte la proposition encore, je pense demander d'ajouter plus de precisions sur la duree hebdomadaire et/ou la modalite, d'autres idees ?

Il y a 3 modalités :
-la 1ère correspond au status ETAM avec un 35H fixe sans heures sup ni RTT.

-la 2ème pourrait être l'assimilé cadre avec des minima plus élevé que la 1ère, une -base de 35h avec + ou - 3h30 (et donc heure sup et RTT)

-la 3ème correspond au status CADRE avec des minima plus élevé que la précédente.

enfin c'est ce que j'ai compris.

Je conclus que te concernant la modalité 1 est intéressante (du fait que tu n'as pas encore de diplome bac+5).

corrige moi sioban si je me trompe ^^'

Bonjour,

Je suis tombé par hazard sur ce forum en cherchant des infos sur les clauses de mobilité des SSII et je tenais déjà à dire un grand merci à SIOBAN pour avoir aussi bien détaillé le fonctionnement des SSII.

Je vous expose mon cas: je suis salarié dans une SSII depuis 8 ans maintenant et je suis depuis le départ chez le même client pour lequel nous avons un contrat d'infogérance renouvelé tous les ans ou deux ans.

Dernièrement nous venons de remporter un contrat groupe duquel fait partie ce client et nous avons signé pour quatre ans cette fois-ci sans changement de clauses de mission pour nous techniciens; Nous avons donc une visibilté de quatre ans desormais ce qui est une bonne chose; Mais bizarrement notre boite veut commencer à nous sortir un à un (techniciens en CDI) pour nous remplacer à terme par des intérimaires chez ce client....

Mon statut chez ce client et mon statut dans ma SSII est défini comme sédentaire (il a été défini que notre lieu de travail habituel n'est pas notre agence mais ce client ; ce qui est légal puisque nous avions déjà consulté un avocat à ce sujet par rapport aux frais de déplacement que nous ne touchons pas..... et que nous ne toucherons pas daillleurs...)

J'ai dans mon contrat une clause de mobilité nationale comme bon nombre d'entre nous salariés de SSII ; mais dans mon cas c'est à dire le cas d'une infogérance avec statut de sédentaire cette clause de mobilité est-elle applicable???? Car depuis peu ma société veut m'imposer d'aller chez un autre client mais la mission n'est pas valorisante pour moi et elle ne m'interresse pas car j'ai une opportunité plus interressante chez mon client actuel;

Suis-je obligé d'accepter??? ou bien mon statut de technicien en infogérence et sédentaire avec lieu de travail habituel définissant le client peut-il faire pencher la balance.... Car je n'ai pas non plus envie de me retrouver avec une faute grave sur le dos et me faire licencier.....

Merci d'avance pour vos réponses.

Nicolas

Sur le sujet Sédentaire/changement de mission, je crains, mais je peux me tromper, que comme il s'agit d'une nouvelle mission ton statut change.

En revanche concernant la clause de mobilité, tout dépend comment elle est écrite, elle peut s'avérer nulle si certaines conditions ne sont pas remplies (lieux géographique bien défini et pas vague comme "La France entière").

Sur mon contrat de travail est pécisé simplement "clause de mobilité nationale" sans définition de zone géographique tu penses donc qu'elle n'est pas valable???

Si elle est nulle, peuvent-ils quand même m'imposer d'aller ailleurs sachant que le client qu'ils veulent m'imposer est exactement à la même distance de chez moi que celui ou je suis actuellement.......

MErci

Pour en revenir au statut sédentaire de quoi nous prémunit-il alors??? pourquoi ne pas nous donner un statut nomade alors comme les collegues IS????

Le fait que mon poste soit pérène pour 4 années supplémentaires les autorisent-ils à m'envoyer ailleurs??? Font-ils reellement tous ce qu'ils veulent?????

Pour la clause de mobilité :

La clause de mobilité

Pendant longtemps on pouvait vous imposer d'aller bosser à l'autre bout de la France, voire du monde sans que vous puissiez vous y opposer, au risque d'un licenciement pour faute grave.

C'est chose révolue, il y a maintenant des clauses de validités.

1- La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application

2- La clause de mobilité doit être proportionnée au but recherché et indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
C’est par exemple le cas lorsque la décision de mutation est justifiée par les besoins de réorganisation ou qu’elle est prise dans le seul
souci d’une bonne organisation de l’entreprise.

3- L’employeur doit respecter un délai suffisant entre le moment où le salarié est informé de sa mutation et la date effective à laquelle
celle-ci intervient. Il n’existe pas de délai minimun pour mettre à exécution la clause de mobilité. Tout dépend donc des circonstances
individuelles. Il y a lieu de tenir compte de l’importance pour le salarié du changement que provoque sa mutation et d’éléments tels que
son ancienneté dans l’entreprise, l’éloignement de sa nouvelle affectation, sa situation familiale, etc.

Source : http://www.village-justice.com/articles/clauses-mobilite-desormais,4865.html

Une autre source qui confirme ces points : http://www.l-expert-comptable.com/la-clause-de-mobilite_17_a781.php

Validité de la clause

Lorsqu'il rédige une clause de mobilité dans un contrat de travail, l'employeur doit veiller à respecter certaines conditions. En effet, elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est proportionnée au but recherché.
On exige alors que la clause de mobilité définisse de façon précise sa zone géographique d'application.
Cette zone géographique doit être exposée clairement dans la clause.

De même, l'employeur ne peut pas prévoir qu'il se réserve le droit de muter le salarié dans tout nouvel établissement que l'entreprise souhaiterait implanter. En effet, ce type de clause laisserait trop de pouvoir à l'employeur, comme par exemple décider unilatéralement d'étendre la portée de la clause de mobilité en ouvrant un établissement où il le souhaite.

La mise en oeuvre de la clause ne doit pas être abusive

Si la clause de mobilité confère à l'employeur le droit de muter le salarié à l'intérieur d'une zone géographique qu'il a précisément délimitée, ce droit n'est pourtant pas absolu.

Ainsi, selon la jurisprudence, la mise en œuvre de la clause de mobilité ne doit pas porter atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié si une telle atteinte n'est pas justifiée par la tâche à accomplir et si elle n'est pas proportionnée au but recherché.
Sont notamment concernées les hypothèses où l'employeur met en œuvre la clause de mobilité de manière abusive, en sachant pertinemment que le ou la salarié(e) ne pourra pas accepter.

Au contraire, une clause limitée à une région avec un salarié célibataire peut être appliquée.

Le délai de prévenance est souvent pris en compte par les tribunaux pour caractériser l'abus de l'employeur. En effet, une précipitation dans la mutation peut paraître suspecte.
Il n'y a pas de délai dit « normal » mais une appréciation au cas par cas.

L'abus peut également être caractérisé lorsque le poste à pourvoir pourrait être proposé à d'autres salariés de l'entreprise, sans porter cette fois atteinte à leur vie familiale.

Donc pour moi elle n'est pas valable.
Après c'est comme tout clause non valable, s'ils pensent qu'elle est valable et qu'après que tu leurs ai remonté qu'elle ne l'était pas et pourquoi, cela ne peut se régler qu'au tribunal (et s'ils te virent à cause de ça cela peut leur couter cher).

Pour le statut de sédentaire, je suis désolé mais je ne sais pas.

Ok je comprends bien mais du coup cela voudrait dire qu'à partir de là je suis dans mon droit de refuser une nouvelle mission ailleurs sur le simple prétexte qu'il y a un vice de forme dans le contrat??? Ce qui me fait peur c'est que la mission proposée est tout près de chez moi comme mon client actuel, crois tu qu'un tribunal trancherait en ma faveur dans ce cas précis???

Puis ils me mettent clairement en avant le fait que si je refuse, je me mets en situation de refus de mission, et que je cite "je mets en péril une affaire commerciale" et que si je maintiens ma position ils veulent prendre des sanctions diciplinaires à mon encontre.... Sympa apres 8 ans de bons et loyaux service....

Si j'étais sur que je ne risque qu'un avertissement, je m'en fous mais j'ai lu un peu partout que le refus de mobilité était une clause de licenciement pour faute grave sans indemnité...... c'est ça qui me gêne......

Quelqu'un d'autre a t-il une idée, une info sur mon cas un peu particulier???

Merci

là clairement je ne vois pas d'autre solution que d'accepter ou de démissionner, car le tribunal ne te donnera pas raison sur le fait que la nouvelle mission est à égale distance ^^'

au risque de choqué, ton cas n'a rien de particulier, c'est le lot de beaucoup, perso je vadrouille sur toutes la France une ville par jour en moyenne, bien que nuit serais plus adapté.. Je n'ai pas de clause de mobilité et l'agence à laquelle je suis rattaché n'est meme pas sur Nantes.

ton soucis est je pense que tu as surtout pris un certain rythme à resté sédentaire chez ce même client, ce n'est pas un reproche, c'est juste compréhensible.
Comme tu le dis ton poste est pérennisé pour 4 années, mais ses 4 ans sont un contrat passé avec ton entreprise et le client, après la personne qui est mise en place, dépend du bon vouloir du manager.

Pour moi les seuls recours que tu peux avoir, sont humain, c'est à dire quels sont tes relations avec ce client, lui peut avoir son mots à dire, si il est vraiment content il peut faire une demande en ce sens de t'avoir toi plus qu'un autre. Sinon quel est ton rapport avec ton responsable ?
ce qui est certain c'est que si tu n'est pas en bon terme cela ne s'améliorera pas si tu refuse cette mission, lui en a tu parler d'ailleurs ? il faudrait peut être commencer par là ?

Bonjour,

Je viens de tombé sur ce superbe forum et post.

tu coup aimerais un petit coup de main concernant ma situation.

Je suis actuellement employé à une SSII en statut Etam avec la position 2.1 et coef 270 pour un salaire de 1583,33€ brut/mois.

J'aimerais donc savoir si mon salaire et donc statut doit correspondre à mon ordre de mission qui est stipuler " Consultant technique", j'ai essayé d'en parler avec ma RH en début février mais depuis, elle reporte en permanence notre nouvelle entretiens, le prochaine est fixé deuxième semaine de Mars du coup profite de ma semaine de congé pour me procuré des réponses.

J'ai essayé d'avoir les coordonnées du DP mais resté sans réponse à ce jour.

Je vous remercie d'avoir de votre aide afin de mieux comprendre

l'OM ça veut tout et rien dire, s'ils ne veulent pas te donner un statut cadre, tu ne l'auras pas, ce qui importe c'est ce qu'il y a de marqué sur ta feuille de paie et sur ton contrat.

et puis techniquement rien n'empêche un etam d'être "consultant" mais si c'est un peu de l'abus de langage.

En tout cas je crains que tu ne puisses pas te baser sur ce qu'il y a de marqué sur ton OM pour faire valoir un changement de statut

Bonjour,

Merci pour ta réponse, c'est pas vraiment un changement de statut mais surtout le salaire que je souhaite

ça va avec...